Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme MonMariageIdéal met à disposition de ses utilisateurs un service de mise en relation entre futurs mariés et prestataires du secteur du mariage.

MonMariageIdéal est une plateforme numérique dont la vocation exclusive est de faciliter la rencontre entre des couples planifiant leur mariage et des professionnels proposant des prestations liées à cet événement (traiteurs, photographes, fleuristes, lieux de réception, wedding planners, etc.).

MonMariageIdéal n'est ni une agence événementielle, ni un organisateur de mariages, ni un intermédiaire contractuel entre les utilisateurs et les prestataires. La plateforme agit exclusivement en qualité d'hébergeur et de fournisseur d'outils techniques de mise en relation.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La plateforme MonMariageIdéal est accessible gratuitement depuis tout navigateur web à l'adresse www.monmariageideal.fr.

L'accès au service est réservé :

• aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique ;
• aux personnes morales légalement constituées et immatriculées, représentées par une personne habilitée.

La consultation de l'annuaire des prestataires est libre et ne nécessite pas la création d'un compte. En revanche, l'accès aux fonctionnalités avancées (matching personnalisé, messagerie, outils d'organisation, espace professionnel) est conditionné à la création préalable d'un compte utilisateur.

MonMariageIdéal se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès au service, de manière temporaire ou définitive, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

Pour accéder aux fonctionnalités avancées de la plateforme, l'utilisateur doit créer un compte personnel en renseignant les informations requises lors de l'inscription.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ;
• mettre à jour ses informations en cas de changement ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) ;
• ne pas céder, partager ou transférer son compte à un tiers.

L'utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer MonMariageIdéal sans délai à l'adresse contact@monmariageideal.fr.

Tout usage frauduleux, usurpation d'identité ou fourniture d'informations volontairement erronées pourra entraîner la suspension immédiate et définitive du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

MonMariageIdéal est une plateforme de mise en relation uniquement. Elle met à disposition des utilisateurs les outils suivants :

• un annuaire structuré de prestataires du mariage avec filtres avancés (localisation, catégorie, budget, disponibilité, style) ;
• un système de matching intelligent fondé sur l'intelligence artificielle, permettant de suggérer aux couples les prestataires les plus adaptés à leurs critères et préférences ;
• des outils d'organisation pour les couples (budget, planning, liste d'invités) ;
• un espace vitrine pour les professionnels (photos, descriptions, tarifs indicatifs).

Les contrats relatifs aux prestations de mariage sont conclus directement entre les utilisateurs (couples) et les prestataires, sans aucune intervention de MonMariageIdéal. La plateforme n'intervient à aucun moment dans :

• la négociation des conditions contractuelles ;
• la fixation des prix des prestations ;
• l'exécution des prestations convenues ;
• le règlement financier entre les parties.

MonMariageIdéal ne perçoit aucune commission sur les transactions réalisées entre les utilisateurs et les prestataires.

MonMariageIdéal agit en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

À ce titre, la plateforme :

• ne garantit pas la qualité, la fiabilité ou la conformité des prestations proposées par les professionnels référencés ;
• ne peut être tenue responsable des litiges survenant entre les utilisateurs et les prestataires, qu'il s'agisse de l'exécution, de l'annulation ou de la qualité d'une prestation ;
• ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées, incomplètes ou trompeuses publiées par les utilisateurs ou les professionnels ;
• ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du service, ni l'absence d'erreurs ou de dysfonctionnements techniques.

La responsabilité de MonMariageIdéal ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, perte de chance, etc.).

Les utilisateurs sont entièrement responsables des contenus qu'ils publient sur la plateforme, qu'il s'agisse de textes, photographies, avis, commentaires ou tout autre élément.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas publier de contenus :

• illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes ou portant atteinte à l'ordre public ;
• contrefaisants ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• trompeurs, mensongers ou de nature à induire en erreur d'autres utilisateurs ;
• portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui ;
• à caractère publicitaire non autorisé ou constitutifs de spam.

MonMariageIdéal se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu qu'elle jugerait contraire aux présentes CGU, à la législation en vigueur ou aux bonnes mœurs, sans notification préalable ni indemnisation.

En cas de manquements répétés, MonMariageIdéal pourra procéder à la suspension temporaire ou définitive du compte de l'utilisateur concerné.

Les professionnels inscrits sur MonMariageIdéal s'engagent à :

• fournir des informations exactes, véridiques et non trompeuses concernant leur activité, leurs prestations et leurs tarifs ;
• maintenir à jour leurs disponibilités et leurs informations de contact ;
• respecter l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables à leur activité professionnelle (immatriculation, assurances, normes sanitaires, etc.) ;
• répondre aux sollicitations des couples de manière professionnelle, courtoise et dans des délais raisonnables.

Les professionnels sont seuls et entièrement responsables :

• des devis qu'ils émettent et des prix qu'ils pratiquent ;
• des contrats qu'ils concluent avec les couples ;
• de la bonne exécution des prestations convenues ;
• du respect de leurs obligations légales et fiscales.

MonMariageIdéal décline toute responsabilité quant aux engagements pris par les professionnels envers les couples et ne saurait se substituer à eux en cas de manquement.

Les couples utilisateurs de la plateforme s'engagent à :

• fournir des informations sincères et exactes concernant leur projet de mariage ;
• respecter les professionnels contactés via la plateforme et faire preuve de courtoisie dans leurs échanges ;
• ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, déloyales ou contraires aux présentes CGU ;
• ne pas collecter les coordonnées des professionnels à des fins commerciales ou de prospection non autorisées.

Toute utilisation abusive, détournée ou contraire aux bonnes pratiques pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis.

Version gratuite

La plateforme propose un accès gratuit comprenant :

• une visibilité standard dans l'annuaire des prestataires ;
• l'accès aux outils de base de la plateforme.

Version premium (abonnement payant)

L'abonnement premium offre des fonctionnalités avancées, notamment :

• l'accès au système de matching intelligent par intelligence artificielle ;
• une vitrine professionnelle enrichie (photos illimitées, mise en avant) ;
• des statistiques détaillées de performance et de visibilité ;
• des fonctionnalités évolutives ajoutées régulièrement.

Modalités de paiement

• Les prix des abonnements sont indiqués en euros TTC sur la page dédiée de la plateforme.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
• La facturation est mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie.
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut adresser sa demande par e-mail à contact@monmariageideal.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Période de lancement

Dans le cadre du lancement de la plateforme, l'accès à l'ensemble des fonctionnalités premium est offert gratuitement aux professionnels inscrits du 14 février au 14 mai. Aucune carte bancaire n'est requise durant cette période. À l'issue de cette période, le professionnel pourra librement choisir de souscrire à un abonnement payant ou de conserver la version gratuite.

L'ensemble des éléments composant la plateforme MonMariageIdéal — incluant sans s'y limiter le logo, la charte graphique, le design, les textes, les algorithmes de matching, la marque, la structure du site, la base de données et le code source — sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de MonMariageIdéal.

Les contenus publiés par les professionnels (textes descriptifs, photographies, logos) demeurent leur propriété intellectuelle. En publiant ces contenus sur la plateforme, ils accordent à MonMariageIdéal une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'affichage et à la promotion de leurs services sur la plateforme et ses supports de communication associés.

MonMariageIdéal collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible à tout moment depuis la plateforme.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• droit d'accès : obtenir la communication des données le concernant ;
• droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
• droit de suppression : demander l'effacement de ses données dans les conditions prévues par la loi ;
• droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible ;
• droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande à contact@monmariageideal.fr.

MonMariageIdéal se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d'un utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• fourniture d'informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de l'inscription ou de l'utilisation du service ;
• comportement abusif, irrespectueux ou harcelant envers d'autres utilisateurs ou l'équipe de MonMariageIdéal ;
• violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• publication de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ;
• utilisation de la plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à sa destination.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à contact@monmariageideal.fr. La suppression du compte entraîne la suppression définitive des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

MonMariageIdéal se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou fonctionnelles de la plateforme.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié (notification sur la plateforme, e-mail). La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes CGU.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la notification d'une modification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur dispose de la faculté de résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 12.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. Cette tentative de résolution amiable constitue un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur de la plateforme, sauf disposition légale impérative contraire.